CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

MENTIONS LÉGALES

 Version du 24/06/2024

Editeur :

KAPUSH PARIS, société par actions simplifiée, au capital social de 140.394 €, dont le siège social est 166 boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 610 360 et ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR91893610360 

Contact : cecile@kapush.com 

Responsable de la publication : Cécile Chatot

Hébergeur :

Shopify Inc, 150 Elgin street, 8th floor, Ottawa, on k2p 1l4, Canada

Téléphone : +33 1-888-746-7439.

 

Conception du site : 

Conception et création du site par l'agence de communication L'Artyrie Paris : www.lartyrie.fr (NEED MONET SASU, 6 rue de la Vrillière, 75001 Paris).

Email : contact@lartyrie.fr
Téléphone : 01 89 62 34 21

 

Conditions Générales de Vente de ventes en ligne des articles commercialisés par KAPUSH PARIS

Version du 24/06/20224

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

 KAPUSH a mis en place un système de vente à distance d’une sélection d’articles (ci-après mes « Articles ») par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse suivante www.kapush.com (ci-après le « Site), parmi le catalogue de l’ensemble des articles de KAPUSH figurant sur le Site.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs souhaitant être livrés et ayant leur résidence habituelle dans l'un des pays qui apparaissent dans le menu déroulant lors de la création du compte par le client sur le site.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente en ligne (les « Conditions Générales de Ventes ») sont applicables à toutes les ventes d'articles KAPUSH conclues par l’intermédiaire du site de vente à distance par Internet (la « Boutique en ligne ») accessible à l’adresse suivante : www.kapush.com (le « Site ») en vue d'une livraison dans l’un des pays figurant dans le menu déroulant sur le Site.

Elles ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-avant et ci-après « KAPUSH ») procède à la vente et à la livraison des articles commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de articles par KAPUSH au consommateur (l’« Acheteur »).

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande (la « Commande »). La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Si vous refusez d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas commander à partir du Site.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression. Le texte intégral des présentes Conditions Générales de Vente est imprimable en cliquant sur le bouton ci-après.

KAPUSH se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les articles sont vendus par la société KAPUSH PARIS, société par actions simplifiée, au capital social de 140 394 €, dont le siège social est par actions simplifiée, au capital social de 1.000€, dont le siège social est 166 boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 610 360.

Contact, email : cecile@kapush.com. Son numéro Siret est 89361036000024 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR91 893610360

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet kapush.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par KAPUSH. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Malgré tout le soin que KAPUSH apporte à la présentation de ses articles sur la Boutique en ligne, KAPUSH ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Les photographies, graphismes et descriptions des articles proposés à la vente sur le Site ne sont pas contractuels et ne sont qu'indicatifs. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de KAPUSH ne pourrait être engagée.

KAPUSH se réserve la possibilité de modifier à tout moment la liste des Articles proposés à la vente sur son Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Toute Commande ne peut inclure plus de cinq (5) Articles dans le cadre d’une même opération d’achat sur le Site.

Seuls les Articles comportant un bouton « Ajouter au panier » sont proposés à la vente par l’intermédiaire du Site.

Pour toute question relative aux Articles et à leur utilisation, ainsi que toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe KAPUSH en joignant le service client conformément aux moyens décrits dans la rubrique " Contact" du Site.

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE COMMANDE

4.1 Confirmation de la Commande par KAPUSH

A partir du moment où le Client a validé sa Commande, KAPUSH accusera réception de celle-ci sans délai par email adressé au Client.

Uniquement une fois le paiement confirmé et dûment effectué par le Client, KAPUSH adressera au Client une confirmation de commande (la « Confirmation de Commande ») par email. Sur cette Confirmation de Commande figurera le numéro de Commande, le montant total de la Commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Articles achetés, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.

Seule la Confirmation de Commande dans les conditions susvisées constitue l’acceptation de la Commande par KAPUSH, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire entre KAPUSH et le Client.

Il est convenu entre KAPUSH et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

KAPUSH recommande au Client de conserver la Confirmation de Commande sur un support papier ou informatique.

Le Client est informé que les emails correspondants à la Confirmation de Commande sont envoyés par KAPUSH à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. En cas de non réception de ces emails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas logés dans les courriers indésirables. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message confirmant la Commande, la responsabilité de KAPUSH ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par KAPUSH, notamment pour indisponibilité des Articles, défaut de paiement ou suspicion de fraude. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

4.2 Disponibilité des Articles

Les Articles proposés à la vente par KAPUSH sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. KAPUSH se réserve le droit de retirer des Articles de la vente à tout moment. En tout état de cause, et dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle de Articles après passation de Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité de l’Article et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas d’annulation totale de la Commande, le service clients de KAPUSH prendra contact avec le Client pour l’informer de cette annulation et procéder au remboursement du prix total de la Commande qui interviendra dans les plus brefs délais et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.

En cas d’annulation partielle de la Commande :

- La Commande sera validée et le compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande

- L’Acheteur sera livré des articles disponibles. Le service client de KAPUSH contactera le Client pour l’informer des articles non disponibles et procéder au remboursement qui interviendra dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’expédition des articles disponibles

4.3 Refus des Commandes

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés aux Clients non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux). Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, KAPUSH se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande anormale excédant le nombre d’Articles autorisés à savoir cinq (5) Articles par Commande.

Enfin, KAPUSH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 4.4 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KAPUSH dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 6 : PRIX DES ARTICLES

KAPUSH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Pour les pays Export hors Union Européenne : les prix affichés sont hors taxes. La TVA locale et des frais de dossiers sont susceptibles d’être collectée dans le pays de destination et sont à régler par le destinataire à l’arrivée du colis. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’Acheteur recevra, lors de la Confirmation de Commande, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

Il est à noter que la TVA variera en fonction du pays de livraison des Articles.

La TVA réelle liée à la Commande du Client sera calculée au moment où sa Commande doit être expédiée. Des modifications apportées à la législation en vigueur entre la date de passation de la Commande et la date de réception d’une Confirmation de Commande peuvent entraîner des modifications de la taxe sur les ventes liées à la Commande du Client. S’il en résulte une hausse de la taxe sur les ventes dont le Client est imposable, KAPUSH contactera le Client et lui demandera de reconfirmer sa Commande.

 

ARTICLE 7 : DOUANE

 Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes ou droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane ou taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Pour connaître les droits de douane ou taxes applicables, il appartient à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par KAPUSH sur le site kapush.com. L'Acheteur garantit à KAPUSH qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

KAPUSH se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

KAPUSH se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de KAPUSH, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. KAPUSH ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. KAPUSH ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement. En aucun cas KAPUSH ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1 Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de KAPUSH.

KAPUSH livre les articles commandés par Colissimo ou DHL selon le choix effectué par l’Acheteur La livraison s'effectuera exclusivement dans les pays indiqués dans le menu déroulant sur le Site.

Aucune livraison n'est effectuée dans les hôtels ou les boites postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à KAPUSH à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Les délais de livraison éventuellement communiqués par KAPUSH sur le Site ne le sont qu'à titre indicatif.

Aucune livraison n'est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

9.2 Anomalie, avarie, colis endommagé

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Il doit alors notifier à KAPUSH par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

 

9.3 Erreurs de livraison

L'Acheteur devra formuler auprès de KAPUSH le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par l'Acheteur :

- Par email à l'adresse : cecile@kapush.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera KAPUSH de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Tout produit à rembourser devra être retourné à KAPUSH dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :166 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, endommagé, détérioré, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné à KAPUSH dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :166 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. KAPUSH devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées (hors frais de livraison) sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

KAPUSH pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Pour notifier sa décision de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente et joint dans son colis, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette demande doit être adressée au service clients par email à l’adresse email suivante : cecile@kapush.com

 

ARTICLE 11 : CONFORMITÉ – GARANTIE

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

11.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : 

Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

11.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LAETITIA UZAN, selon le choix de l’Acheteur, s'engage, après évaluation du vice :

-  Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,

-  Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si l'Acheteur décide de conserver l’article.

 

11.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

11.4 Modalités de mise en œuvre des garanties

 Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

 - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’article.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par KAPUSH.

Enfin, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article10 ci-dessus.

 

11.5 Conséquences de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, KAPUSH s’engage au choix de l’Acheteur :

-  Soit à remplacer l’article par un article identique en fonction des stocks disponibles,

-  Soit à rembourser le prix de l’article si le remplacement d’un article s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, KAPUSH selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

-  Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,

-  Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si l’Acheteur décide de conserver l’article.

 

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente mises en place par KAPUSH ou aux articles eux-mêmes, les Acheteurs devront s'adresser au service clients de KAPUSH sur le Site via le formulaire « Contact », en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 KAPUSH collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.

Il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de KAPUSH chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

13.2 KAPUSH est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.
Les cookies installés par KAPUSH sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.
L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
A ce titre, KAPUSH recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.
KAPUSH utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

 

ARTICLE 14 : BONS D’ACHAT/ AVOIRS

Les bons d’achat envoyés par KAPUSH sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

 

ARTICLE 15 : CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de KAPUSH. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

 

ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIETE

KAPUSH conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

ARTICLE 17 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque "KAPUSH ", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles KAPUSH, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de KAPUSH. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de KAPUSH, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de KAPUSH.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu'avec l’autorisation écrite et préalable de KAPUSH. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers la Boutique en Ligne ou auxquels la Boutique en Ligne pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle de KAPUSH et KAPUSH décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.

 

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

L'exécution par KAPUSH de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

KAPUSH informera l’Acheteur d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours de sa survenance. La survenance d’un tel évènement entraîne la suspension de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de KAPUSH ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Acheteur ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

ARTICLE 19 : INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 21 : LANGUES

Le site et les Conditions Générales de Vente sont disponibles en deux langues : français et anglais. Toutefois en cas de contradiction entre les versions, la version française prévaut. Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi entre les Parties.

 

ARTICLE 22 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation liée à leur application et ou interprétation l’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP- Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, l’Acheteur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, ou (iii) envoyer un mail à consommation@cmap.fr.Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande de l’Acheteur doit contenir les éléments suivants pour être traités rapidement : ses coordonnées postales, email et téléphone ainsi que les noms et adresses complets de KPAUSH, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de KAPUSH.

L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile de l’Acheteur.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de service client de KAPUSH à l’adresse email suivante : cecile@kapush.com

 

- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
- Bien ___[référence]_____________
- Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
[*] Biffez la mention inutile.

                      

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Version du 24/06/2024

 

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement, qui collecte et gère les données des utilisateurs sur le site est KAPUSH SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 166 boulevard Haussmann 75008 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 610 360 (ci-après « KAPUSH ou la Société »).

KAPUSH a rédigé cette Politique de Confidentialité, afin de vous informer de sa politique et de ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation et de traitement de vos données personnelles, que vous nous aurez communiquées sur le site internet Kapush.com.

KAPUSH protège la vie privée de ses internautes en respectant la règlementation applicable en vigueur. Ainsi KAPUSH a notifié auprès de la Cnil (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) la collecte et le traitement de vos données personnelles (les “Données Personnelles”).

 

2. Données collectées

Les Données Personnelles que nous sommes principalement susceptibles de collecter et traiter vous concernant sont les suivantes :

- données relatives à votre identité (noms, prénoms, date de naissance, coordonnées, adresse mail) ;

- données relatives à vos moyens de paiement, notamment votre numéro de carte de crédit et sa date d’expiration ;

- données relatives au suivi de notre relation commerciale (numéro de commande, historique de vos achats, vos demandes au service client) ;

- vos préférences et intérêts ;

- données d’identification électronique (notamment votre adresse IP ou des informations de navigation relatives à votre terminal).

 

3. Finalités de la collecte de vos Données

Les Données Personnelles obligatoires sont les données strictement nécessaires au traitement ou aux demandes de l’Utilisateur. En l’absence de communication desdites données, l’Utilisateur est informé que certains services proposés par la Société ne pourront pas lui être fournis. Le caractère obligatoire des informations demandées est signalé à l’Utilisateur lors de la collecte. 

Les Données Personnelles facultatives sont les données collectées par la Société afin de mieux connaître l’Utilisateur et d’améliorer son expérience de navigation sur le Site et/ou en boutiques.

Les Données Personnelles sont collectées et traitées pour répondre aux finalités suivantes : 
- création du Compte Utilisateur ;
- inscription à la newsletter de la Société ;
- prise de contact et assistance ;
- gestion de la relation commerciale ;
- prospection commerciale et envoi de newsletter ;
- amélioration du service ;
- gestion des opérations relatives à toute commande (confirmation, suivi, livraison, etc.) ;
- accès au Compte Utilisateur du Site (accessible par login et mot de passe) ;
- prise de rendez-vous en ligne ;
- prise de contact avec la Société par le biais du formulaire en ligne.
Les Utilisateurs sont informés que, sous réserve de leur consentement préalable, spécifique, et positif, les Données Personnelles transmises pourront être transférées à des partenaires commerciaux de la Société et/ou à des sociétés appartenant au même groupe que la Société, afin que ces derniers informent les Utilisateurs sur leurs offres et leurs services.

 

4. Destinataires de vos Données Personnelles

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont destinées aux personnes dûment habilitées à les traiter au sein de la Société, notamment, et selon la nature du traitement et le type de données, les personnes chargées du service commercial, du service client, du service marketing, du service administratif, du service logistique et informatique.

Enfin, KAPUSH pourra être amenée à communiquer à des tiers vos Données Personnelles lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judicaire, ou si cette communication est jugée nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits et/ou se conformer à une obligation légale ou réglementaire.

 

5. Durée de conservation

KAPUSH s’engage à n’utiliser les Données Personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus.

Les Données Personnelles vous concernant, collectées et traitées dans le cadre de la rubrique « Contact » ne seront conservées que pour la durée du traitement de votre demande. Elles seront ensuite détruites.

Les données relatives à la gestion des dossiers (suivis des commandes, facturation) sont effacées ou archivées à l’issue d’un délai de cinq (5) ans passé la fin de la durée de la relation avec la Société ; 

Les données relatives à la gestion de la relation client et prospect (réalisation d’opération de fidélisation et de prospection, suivi de la relation, envoi de newsletter, etc.) sont effacées ou archivées à l’issue d’un délai de trois (3) ans passé la fin de la durée de la relation avec la Société.

Ces Données Personnelles pourront également être conservées pour une durée de dix (10) ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de (i) respecter les obligations légales et réglementaires de la Société, et/ou (ii) lui permettre de faire valoir un droit en justice, et ce avant d’être définitivement supprimées.

 

6. Sécurité

La Société s’engage à traiter les Données Personnelles de manière : 

- licite, loyale, transparente, proportionnée, pertinente, dans le strict cadre des finalités poursuivies et annoncées, pour la durée nécessaire aux traitements mis en place et de façon sécurisée.

La Société met en place et actualise les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Veuillez noter toutefois, qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100% et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

 

7. Transferts

KAPUSH conserve vos Données Personnelles sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Cependant, KAPUSH peut être amenée à utiliser des prestataires de services/sous-traitants tiers qui peuvent conserver les données dans d’autres pays, y compris aux Etats-Unis et Royaume Uni.

La Société s’assure que les sous-traitants, employés ou collaborateurs garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et s’assure que ces sous-traitants, employés ou collaborateurs, traitent les Données Personnelles aux seules fins autorisées par les finalités poursuivies, avec la discrétion et la sécurité requises.

Dans les cas où la Société a recours à des sous-traitants situés dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents au niveau de protection des données personnelles dans l’Union Européenne, la Société s’engage à ce que ledit transfert soit encadré par les accords de protection des données mis en place entre l’Union-Européenne et les pays de destination, ou par une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays assurant une niveau de protection adéquat, ou par la signature de clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (« CCT ») ou adoptées par une autorité de contrôle et approuvées par la Commission Européenne, ou par la mise en place de règles interne d’entreprise contraignantes (« BCR »), ou par un code de conduite approuvé, un mécanisme de certification approuvé ou encore un arrangement administratif ou un texte juridiquement contraignant et exécutoire pris pour permettre la coopération entre autorités publiques. 

 

8. Modifications et mises à jour de la Politique de Confidentialité

En utilisant notre Site, vous acceptez la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos Données Personnelles de la manière décrite dans cette Politique de Confidentialité.

La Société se réserve le droit de modifier la présente politique de traitement des données personnelles afin de se conformer aux obligations prévues par les législations protectrices de la vie privée ou dans le but de l’adapter à ses pratiques. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications et adaptations.

 

9. Droit des personnes sur les données collectées

Conformément à la règlementation en vigueur, sur simple demande écrite, vous disposez d’un droit d’accéder aux Données Personnelles vous concernant, de demander leur modification ou leur rectification, ou d’exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Société.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le consentement formulé avant ce retrait. 

Vous avez aussi le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection commerciale. 

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de retrait du consentement, de portabilité et d’opposition susvisés, il suffit à l’Utilisateur d’adresser sa demande :

- par email à l’adresse suivante : cecile@kapush.com

 

10. Droit applicable – litiges

La présente Politique de Confidentialité est régie et interprétée conformément au droit français. Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de tout litige afférent au Site, à l’exception des règles de compétence spéciale, notamment en cas de litige avec un consommateur. En cas de contestation concernant la manière dont KAPUSH collecte et traite vos Données Personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL